Mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants, n° 3801 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2021 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
