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Mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants, n° 3801
, déposé(e) le mardi 26 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 26 janvier 2021 à 17h20
Les cosignataires
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Julien Dive,
Mme Brigitte Kuster,
M. Éric Pauget,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Bernard Bouley,
M. Bernard Perrut,
M. Robin Reda,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Nathalie Bassire,
M. Guillaume Peltier,
M. Guillaume Larrivé,
M. Robert Therry.