Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, n° 4113 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 9h55
Les auteurs de la proposition
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques, n° 4113 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 9h55 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Examen en commission
Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin et M. Thomas Mesnier , rapporteurs (Nomination : lundi 28 juin 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4382 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 17 juillet 2021 à 17h35
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4382-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2021 à 10h00
Amendements déposés sur le texte n° 4113 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 19 juillet 2021 à 15h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4382-A0Amendements déposés sur le texte n° 4382 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 19 juillet 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 19 juillet 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques le 19 juillet 2021, T.A. n° 648 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 juillet 2021 à 14h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, n° 781 , déposé(e) le 20 juillet 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-François Husson et M. Claude Raynal , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 831 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, n° 4493 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2021 à 15h50
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 septembre 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Laurent Saint-Martin et M. Jean-François Husson , rapporteurs (Nomination : lundi 15 novembre 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 150 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 4668 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2021 à 14h30
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 4668-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 16h00
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4668-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 17 novembre 2021 à 16h00
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 18 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 18 novembre 2021, T.A. n° 695 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 décembre 2021 à 18h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 151
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 24 novembre 2021 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2021 [sur le site Légifrance]