Diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2021

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 15ème législature

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 29 septembre 2021

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Composition de la CMP