Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres, n° 3366 ( PDF) , déposé(e) le 29 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2020 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
