Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 septembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres, n° 3366, déposée le mardi 29 septembre 2020.

Mise en ligne : mardi 29 septembre 2020 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.