- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres
Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres, n° 3366
, déposé(e) le mardi 29 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 29 septembre 2020 à 17h30