Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, n° 4136 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

Mme Béatrice Descamps, M. Michel Zumkeller, Mme Agnès Thill, Mme Nicole Sanquer, M. Richard Ramos, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Person, M. Fabrice Brun, Mme Anne Brugnera, M. Bernard Brochand, Mme Valérie Beauvais, M. M'jid El Guerrab, M. Didier Quentin, M. Jean-Luc Reitzer, M. Guy Bricout.