Prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, n° 4136, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 11h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.