Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 octobre 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3464 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2020 à 17h10

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2020

Le Premier ministre a présenté un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Depuis plusieurs semaines, l’Europe est confrontée à une recrudescence du nombre de contaminations à la covid-19. En France, le taux de positivité des tests de dépistage virologique s’élève à 13,6 % contre 1,4 % à la fin du mois de juin, et le nombre de reproduction effectif est de 1,34, alors qu’il était descendu à 0,76 en juin.

Face à cette situation critique, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national à compter du 17 octobre. Ce régime a permis au Gouvernement de prendre des mesures nouvelles, notamment en limitant les sorties hors du domicile en soirée dans plusieurs métropoles. Les autres pays européens ont également pris des mesures restrictives, pour freiner la progression de l’épidémie.

Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire et des effets différés de la circulation du virus sur le système de santé, une prorogation de l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 novembre est indispensable pour que les mesures préventives soient véritablement efficaces pour freiner l’épidémie. Une telle prorogation ne peut être autorisée que par le Parlement. Le projet de loi prévoit ainsi de permettre une application de l’état d’urgence sanitaire au plus tard jusqu’au 16 février 2021.

En outre, les dispositions du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont l’examen au Parlement a été interrompu, restent pleinement nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de crise, lorsque l’état d’urgence sanitaire cessera, ainsi que pour adapter les systèmes d’information créés pour lutter contre la crise sanitaire. Ces dispositions sont donc reprises dans le présent projet de loi.

Enfin, le texte prévoit d’habiliter le Gouvernement à rétablir, prolonger ou adapter à la situation sanitaire certaines mesures d’accompagnement qui avaient été prises dans le cadre de la première vague de l’épidémie, pour limiter les conséquences de cette nouvelle vague sur les différentes activités.

Dans son avis du 19 octobre 2020, le comité de scientifiques a donné un avis favorable au projet de loi.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3464 ( PDF) , déposé(e) le 21 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2020 à 17h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , rapporteur (Nomination : mercredi 21 octobre 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3472 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 24 octobre 2020 à 16h15

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3472-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2020 à 19h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2020 à 19h20

Amendements déposés sur le texte n° 3464 :

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3472 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du samedi 24 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du samedi 24 octobre 2020 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 0074 , déposé(e) le 24 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0078

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0079

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 30 octobre 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Philippe Bas et M. Jean-Pierre Pont , rapporteurs (Nomination : vendredi 30 octobre 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 0099

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3498 , déposé(e) le 30 octobre 2020

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 100

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 3495 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 1er novembre 2020 à 11h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3502 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2020 à 20h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3502-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2020 à 19h35

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 2 novembre 2020 à 19h40

Amendements déposés sur le texte n° 3495 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 2 novembre 2020 à 17h20 Compte-rendu

- Examen

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3502 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 3 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 3 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 4 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, n° 108 , déposé(e) le 4 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 109

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 110

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 5 novembre 2020 Compte-rendu

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 7 novembre 2020 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 7 novembre 2020 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme avec réserve

Lien : Décision n° 2020-808 DC du Conseil Constitutionnel du 13 novembre 2020