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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11, loi n° 2020-546 du 11/05/2020</span></td> <td>Modification des traitements relatifs aux systèmes d'information destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1385 du 14/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, 2°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11, II, 1°, loi n° 2020-546 du 11/05/2020</span></td> <td>Liste de professionnels de santé habilités à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique ou sous leur responsabilité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1387 du 14/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I </div> </td> <td>Critères d'éligibilité aux dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 : seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait d'une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ou du 5° du I de m'article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu'elle est prise par le représentant de l'Etat dans le département en application du second alinéa du I de l'article L. 3131-17 du même code. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1766 du 30/12/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, V </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative attestent remplir les conditions pour bénéficier du maintien de la fourniture d’électricité, de gaz ou d'eau en cas de non paiement par ces dernières de leurs factures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-474 du 20/04/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, VI </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative attestent remplir les conditions pour demander à leur fournisseur le rééchelonnement du paiement des factures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-474 du 20/04/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles, par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr></tbody></table>