Projet de loi n°494

15e législature

Projet de loi n°494, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Projet de loi n°494, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
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