Qualité des études d'impact des projets de loi

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.

Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , n° 610 rectifié , déposé(e) le 5 juillet 2017

L'auteur de la proposition

M. Franck Montaugé

Les co-signataires

M. Claude Bérit-Débat, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Botrel, M. Martial Bourquin, M. Henri Cabanel, M. Jean-Louis Carrère, M. Roland Courteau, M. Marc Daunis, M. Jérôme Durain, M. Alain Duran, Mme Frédérique Espagnac, M. Didier Guillaume, M. Éric Jeansannetas, Mme Gisèle Jourda, M. Bernard Lalande, Mme Claudine Lepage, Mme Marie-Noëlle Lienemann, M. Jean-Jacques Lozach, M. Christian Manable, M. Didier Marie, Mme Marie-Pierre Monier, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, M. Claude Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Jean-Yves Roux, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nelly Tocqueville, M. Jean-Louis Tourenne, M. Yannick Vaugrenard, Mme Michèle André, M. Bernard Angels, M. Maurice Antiste, M. Alain Anziani, M. David Assouline, M. Robert Badinter, M. Dominique Bailly, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, M. Jacques Bigot, Mme Nicole Bonnefoy, M. Jean-Claude Boulard, M. Michel Boutant, M. Pierre Camani, Mme Claire-Lise Campion, M. Thierry Carcenac, Mme Françoise Cartron, M. Luc Carvounas, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Michel Charasse, M. Jacques Chiron, Mme Karine Claireaux, Mme Hélène Conway-Mouret, M. Yves Daudigny, M. Michel Delebarre, M. Jean-Pierre Demerliat, M. Gilbert-Luc Devinaz, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Mme Josette Durrieu, M. Bernard Dussaut, M. Vincent Éblé, Mme Corinne Féret, Mme Samia Ghali, Mme Dominique Gillot, M. Jean-Pierre Godefroy, M. Gaëtan Gorce, Mme Annie Guillemot, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, M. Philippe Kaltenbach, M. Georges Labazée, M. Serge Lagauche, M. Serge Larcher, M. Jean-Yves Leconte, M. Jean-Claude Leroy, M. Jeanny Lorgeoux, M. Roger Madec, M. Philippe Madrelle, M. Jacques-Bernard Magner, M. Jacques Mahéas, M. François Marc, M. Marc Massion, M. Rachel Mazuir, Mme Michelle Meunier, Mme Danielle Michel, M. Gérard Miquel, M. Michel Moreigne, M. Alain Néri, M. Jean-Marc Pastor, M. Daniel Percheron, M. Jean-Claude Peyronnet, M. Jean-Vincent Placé, M. Hervé Poher, Mme Gisèle Printz, M. Daniel Raoul, M. Paul Raoult, M. Daniel Reiner, M. Gilbert Roger, Mme Laurence Rossignol, M. Claude Saunier, M. Michel Sergent, M. René-Pierre Signé, M. Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, M. Jean-Marc Todeschini, M. André Vallini, M. René Vandierendonck, M. André Vézinhet, Mme Évelyne Yonnet.

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.

Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , n° 610 rectifié , déposé(e) le 5 juillet 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur

Rapport, n° 317 , document non encore publié

Synthèse du rapport

Texte de la commission , n° 318

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission , n° 318

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 7 mars 2018 Compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi organique, adoptée, par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi le 7 mars 2018, T.A. n° 0072

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , n° 754 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2018 , mis(e) en ligne le 13 mars 2018 à 14h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème lég.

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , n° 82 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2022 à 10h33 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture à l'Assemblée nationale 17ème lég.

Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , n° 51 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2024 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2024 à 16h03 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République