Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , n° 754, déposée le mercredi 7 mars 2018.
Proposition de loi, n° 754
15e législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi , n° 754, déposée le mercredi 7 mars 2018.
