Maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi tendant à maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale, n° 4247 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2021 , mis(e) en ligne le 15 juin 2021 à 16h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
