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Maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale, n° 4247
, déposé(e) le mardi 15 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 16h35
Les cosignataires
Mme Nicole Sanquer,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Thierry Benoit,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Meyer Habib,
Mme Agnès Thill.