Maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi tendant à maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale, n° 4247 , déposé(e) le mardi 15 juin 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 15 juin 2021 à 16h35

L'auteur de la proposition