Code de l'urbanisme de Saint-Martin

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 août 2019

Les étapes de la procédure

En savoir plus - Articles - Contenu

Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2019

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.
 
Cette ordonnance concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pour sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales.
L’ordonnance a appliqué pour l’essentiel des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme et procédé à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.
 
Est ainsi désormais incriminé l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge peut également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin , n° 594 , déposé(e) le 25 juin 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Exposé des motifs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , M. Jean-Pierre Sueur et M. Jean-Pierre Sueur , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0094

Texte de la commission :

Projet de loi, n° 95 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2019 à 0h00

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Projet de loi, n° 95 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2019 à 0h00

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 5 novembre 2019 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin , n° 2395 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2019 à 14h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : mercredi 4 décembre 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2652 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 6 février 2020 à 19h15

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 4 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination rapporteur d'application

Mercredi 18 décembre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination rapporteur d'application

Mardi 4 février 2020 à 17h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 11 février 2020 Compte-rendu Vidéo