Code de l'urbanisme de Saint-Martin
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 août 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
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Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2019
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.
Cette ordonnance concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pour sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales.
L’ordonnance a appliqué pour l’essentiel des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme et procédé à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.
Est ainsi désormais incriminé l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge peut également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin , n° 594 , déposé(e) le 25 juin 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , M. Jean-Pierre Sueur et M. Jean-Pierre Sueur , rapporteurs
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0094 , document non encore publié
Texte de la commission :
Projet de loi, n° 95 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2019 à 0h00
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Projet de loi, n° 95 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2019 à 0h00
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 5 novembre 2019 Compte-rendu
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin , n° 2395 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 13 novembre 2019 à 14h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur (Nomination : mercredi 4 décembre 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2652 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 6 février 2020 à 19h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2652-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2020 , mis(e) en ligne le 5 février 2020 à 11h45
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 4 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 18 décembre 2019 à 9h35 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mardi 4 février 2020 à 17h35 Compte-rendu Vidéo
Mardi 4 février 2020 à 19h00 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2652-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 11 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin le 11 février 2020, T.A. n° 401 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 février 2020 à 19h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2020 [sur le site Légifrance]