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Code de l'urbanisme de Saint-Martin
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 août 2019
Les étapes de la procédure
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Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2019
La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin.
Cette ordonnance concourt au renforcement de la base légale du code de l’urbanisme local, relevant de la compétence de la collectivité de Saint-Martin, pour sanctionner pénalement les infractions d’urbanisme et participer à une reconstruction qui prévient les risques liés aux phénomènes climatiques et qui respecte les exigences urbanistiques et environnementales.
L’ordonnance a appliqué pour l’essentiel des sanctions analogues à celles du code national de l’urbanisme et procédé à la mise en cohérence des dispositions pénales avec les règles de fond applicables localement.
Est ainsi désormais incriminé l’exécution de travaux non conformes au plan local d’urbanisme ou l’obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités. Le juge peut également ordonner l’interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation des sites.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin , n° 594
, déposé(e) le mardi 25 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , M. Jean-Pierre Sueur et M. Jean-Pierre Sueur , rapporteurs.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 30 octobre 2019
Texte de la commission
Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (n°594), n° 0095
- Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2019 à 0h00
Dépot : mercredi 30 octobre 2019
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (n°594), n° 0095
- Mise en ligne : mercredi 30 octobre 2019 à 0h00
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 5 novembre 2019
CR
- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (procédure accélérée) (n° 594, 2018‑2019)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin , n° 2395
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 13 novembre 2019 à 14h25
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Guillaume Vuilletet , rapporteur.
Nomination : mercredi 4 décembre 2019
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (n°2395), n° 2652
- Mise en ligne : jeudi 6 février 2020 à 19h15
Dépot : mercredi 5 février 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 11h45
Dépot : mercredi 5 février 2020
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 4 décembre 2019 à 10h40 VI VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 VI VI CR
- Nomination rapporteur d'application
-
Réunion du mercredi 18 décembre 2019 à 9h35 VI VI CR
- Nomination rapporteur d'application
-
Réunion du mardi 4 février 2020 à 17h35 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mardi 4 février 2020 à 19h00 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 11h45
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin le 11 février 2020, T.A. n° 401
- Mise en ligne : mardi 11 février 2020 à 19h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2020 [sur le site Légifrance]