Rapport n°2652 de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (n°2395). (M. Guillaume Vuilletet), déposé le mercredi 5 février 2020

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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