Texte n°2652, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (n°2395)

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié