Ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, n° 4430 ( PDF) , déposé(e) le 1er septembre 2021 , mis(e) en ligne le 3 septembre 2021 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques