Ratifiant l’ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

15^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (dépôt le mercredi 1er septembre 2021).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 1er septembre 2021 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, n° 4430, déposé le mercredi 1er septembre 2021.

Mise en ligne : vendredi 3 septembre 2021 à 16h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.