Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, n° 4430
, déposé(e) le mercredi 1er septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 3 septembre 2021 à 16h30