Règles de transport du corps d’une personne décédée

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles, n° 2869 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les auteurs de la proposition