Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles, n° 2869
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 17h00
Les auteurs de la proposition
