Régulation de l'activité de location de meublés de tourisme
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme, n° 2380 ( PDF) , déposé(e) le 6 novembre 2019 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2019 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
