Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la régulation de l'activité de location de meublés de tourisme, n° 2380
, déposé(e) le mercredi 6 novembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 6 novembre 2019 à 17h20
