Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique)
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française, n° 5155 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 16 mars 2022 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
