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Expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française (loi organique)
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi organique relative à l'expérimentation de la régulation sociale du cannabis en Polynésie française, n° 5155
, déposé(e) le mardi 15 mars 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 15h00