Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 19 juillet 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2021 à 10h30

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2021 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-François Eliaou , M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou , rapporteurs (Nomination : dimanche 25 juillet 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4442 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2021 à 14h21

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4442-A0 ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2021 à 0h01

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 16 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 16 septembre 2021 à 0h06

Amendements déposés sur le texte n° 4387 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Dimanche 25 juillet 2021 à 21h55 Compte-rendu Vidéo

- nomination rapporteur

Mardi 14 septembre 2021 à 17h05 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Audition ministre
- Examen du texte

Mercredi 15 septembre 2021 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 21 septembre 2021 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi :

 

Article 1er : Responsabilité pénale en cas d’abolition délibérée du discernement dans le cadre d’un projet criminel préalablement conçu

 

Article 2 : Répression de l’atteinte aux personnes résultant d’une intoxication volontaire

Affirmation du caractère temporaire du trouble psychique ou neuropsychique entraîné par l’intoxication volontaire [identiques CL325 de Mme Moutchou, rapporteure, et 275 de M. Savignat (LR)].

 

Article 3 : Question subsidiaire obligatoire dans le délibéré de la juridiction criminelle en cas d’irresponsabilité pénale de l’auteur de faits

 

Après l’article 3

Obligation pour la juridiction d’entendre la partie civile à l’audience, à la demande de celle-ci [CL154 de Mme Untermaier (SOC)].

 

Article 4 : Dispositions réprimant spécifiquement les violences à l’encontre des membres des forces de sécurité intérieure

Élargissement des dispositions de l’article aux douaniers et aux sapeurs-pompiers [identiques CL313 de M. Mis, rapporteur, 272 de M. Houbron (Agir ens), 280 de Mme Brocard (Dem), et 288 de Mme Dubost et des membres du groupe LaREM].

 

Article 5 : Régime pénal et administratif du refus d’obtempérer

 

Article 6 : Réserve opérationnelle de la police nationale

Exonération de l’obligation de formation initiale pour les anciens policiers adjoints ayant cessé leurs fonctions depuis moins de trois ans [CL413 de M. Mis, rapporteur].

 

Article 7 : Vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue

Élargissement des dispositions de l’article aux locaux de retenue douanière [CL417 du Gouvernement].

Information des magistrats en charge du contrôle de la garde à vue ou de la retenue douanière de la mise sous vidéo-surveillance du local concerné [CL241 de Mme Louis (Agir ens), sous-amendé par le 420 de M. Mis, rapporteur].

Augmentation de la durée de conservation de la vidéo de 24 à 48 heures [CL183 de M. Savignat (LR)].

 

Article 8 : Utilisation des caméras aéroportées

Élargissement des dispositions de l’article aux agents des douanes, dans le cadre de leur mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées [CL418 du Gouvernement].

 

Article 9 : Utilisation des caméras embarquées

Élargissement des dispositions de l’article aux agents des douanes [CL419 du Gouvernement].

Impossibilité, pour les dispositifs de caméra embarquée, de comporter des traitements automatisés de reconnaissance faciale et interdiction de tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec des traitements de données à caractère personnel [CL231 de M. Houlié (LaREM), sous-amendé par le 416 de M. Mis, rapporteur].

 

Article 10 : Renforcement de l’encadrement de la détention d’armes

 

Après l’article 10

Limitation à certaines associations du droit d’acquérir et de détenir des armes à feu (certaines associations sportives, ou de gestion de la chasse) [CL311 du Gouvernement].

Instauration d’une autorisation préalable pour l’accès aux formations d’armurier [CL308 du Gouvernement].

 

Article 11 : Suppression de la procédure d’enregistrement de la commercialisation de certains précurseurs d’explosifs

 

Article 12 : Maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou minorité

 

Article 13 : Faculté d’appel du procureur de la République d’une mesure éducative judiciaire provisoire ou d’une mesure de sûreté prononcée avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

 

Article 14 : Interdiction pour le juge des enfants ayant été chargé de l’instruction d’une affaire renvoyée devant le tribunal pour enfants de présider la juridiction de jugement

 

Article 15 : Application de l’amende forfaitaire délictuelle à certains vols simples

 

Article 16 : Relevés signalétiques contraints

 

Article 17 : Extension des prérogatives des gardes particuliers assermentés à la constatation de certaines contraventions se rattachant à la sécurité et à la circulation routières

 

Article 18 : Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés

Critères d’appréciation de la bonne foi du propriétaire d’un véhicule l’ayant mis à disposition de l’auteur de rodéos motorisés [CL303 de Mme Pouzyreff (LaREM), sous-amendé par le 421 de M. Eliaou, rapporteur].

 

Article 19 : Simplification des procédures permettant le prononcé de mesures correctrices et de sanctions par la CNIL

 

Article 20 : Coordination outre-mer

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4442 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 21 septembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 21 septembre 2021 Compte-rendu

Première séance publique du mercredi 22 septembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 22 septembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du jeudi 23 septembre 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 849 , déposé(e) le 23 septembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale