Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire, n° 154 ( PDF) , déposé(e) le 6 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 8 septembre 2017 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition