Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire, n° 154, déposée le mercredi 6 septembre 2017.

Mise en ligne : vendredi 8 septembre 2017 à 11h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.