Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Projet de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, n° 4632 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2021 à 16h40
Etude d'impact : PDF
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, n° 4632 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2021 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Fabienne Colboc , rapporteure (Nomination : mercredi 12 janvier 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4911 ( PDF) , déposé(e) le 18 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2022 à 21h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4911-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2022 à 12h50
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 18 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2022 à 12h45
Amendements déposés sur le texte n° 4632 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Lundi 17 janvier 2022 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :
Article 1er : Restitution du tableau Rosiers sous les arbres de Gustav Klimt aux ayants droit de Mme Eleonore Stiasny
Article 2 : Remise de douze œuvres issues de la succession de M. Armand Dorville à ses ayants droit
Article 3 : Restitution du tableau Carrefour à Sannois de Maurice Utrillo aux ayants droit de M. Georges Bernheim
Article 4 (nouveau)
Sortie des collections nationales du tableau de Marc Chagall intitulé Le Père, conservé par le Musée national d’art moderne, et restitution de cette œuvre aux ayants droit de M. David Cender [AC1 du Gouvernement]
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4911-A0Amendements déposés sur le texte n° 4911 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 25 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites le 25 janvier 2022, T.A. n° 765 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 janvier 2022 à 21h10
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, n° 395 , déposé(e) le 26 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Béatrice Gosselin , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 469 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 470Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 15 février 2022 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2022 [sur le site Légifrance]