Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 3 novembre 2021

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites, n° 4632 , déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

  • Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 16h40

Etude d'impact

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Avis du Conseil d'Etat