Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites le 25 janvier 2022, T.A. n° 765.
Projet de loi, T.A. n° 765
15e législature
