Projet de loi n°765

15e législature

Projet de loi n°765, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

Projet de loi n°765, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
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