Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, n° 4671 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2021 à 17h53 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République