Prévenir et sanctionner la délinquance routière et améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, n° 4671, déposée le mardi 16 novembre 2021.

Mise en ligne : mardi 16 novembre 2021 à 17h53
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.