Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles, n° 4671 , déposé(e) le mardi 16 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 16 novembre 2021 à 17h53 L'auteur de la proposition M. Pierre Morel-À-L'Huissier Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Emmanuelle Ménard.
