Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes, n° 3965 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2021 , mis(e) en ligne le 10 mars 2021 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Nathalie Porte

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Edith Audibert, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Benassaya, M. Bernard Brochand, M. Jacques Cattin, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-Pierre Door, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Philippe Meyer, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Stéphane Viry.