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Durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à durcir les sanctions pour des violences commises envers des élus ou des journalistes, n° 3965
, déposé(e) le mardi 9 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 18h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Edith Audibert,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Philippe Benassaya,
M. Bernard Brochand,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Yves Hemedinger,
M. Michel Herbillon,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
M. Gérard Menuel,
M. Philippe Meyer,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Julien Ravier,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry.