Sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances, n° 4296 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2021 , mis(e) en ligne le 30 juin 2021 à 11h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
