Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances, n° 4296 , déposé(e) le mardi 29 juin 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h20 L'auteur de la proposition Mme Fiona Lazaar
