Sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances, n° 4296, déposée le mardi 29 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h20
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.