Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à sceller le pacte républicain en renforçant l'égalité des chances, n° 4296
, déposé(e) le mardi 29 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h20
