Soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à soutenir l’implantation des commerçants et des artisans représentant l’excellence française, n° 4125 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
