Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 mai 2018
(15e législature)
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Proposition de loi pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location, n° 953, déposée le mercredi 16 mai 2018.Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 17h50
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.