Améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à améliorer l'adaptation des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aux réalités agricoles des Outre-mer, n° 4642 , déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 17h25

L'auteur de la proposition