Mission d’information sur les amendes de la circulation et du stationnement routier

15e législature
Mission d'information
(15e législature)
  • Mission d'information
    Vendredi 7 février 2020
    • Création d'une mission d'information
      Vendredi 7 février 2020
      L'Assemblée nationale a créé le vendredi 7 février 2020 une Mission d’information sur les amendes de la circulation et du stationnement routier, conformément au chapitre IV de son Réglement