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Annulation de trois mois de loyer liée à l'épidémie de covid-19
Proposition de résolution
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution appelant à l'annulation totale ou partielle de trois mois de loyer par l’ensemble des bailleurs, pour les personnes morales ou physiques exerçant une activité économique dont l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés, et dont l’activité est réduite de plus de 75 % de leur chiffre d’affaires en conséquence de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, n° 2835
, déposé(e) le vendredi 24 avril 2020
- Mise en ligne : dimanche 3 mai 2020 à 12h00
Les cosignataires
M. Louis Aliot,
Mme Sophie Auconie,
M. Xavier Batut,
M. Olivier Becht,
M. Thierry Benoit,
M. Bruno Bilde,
M. Pierre-Yves Bournazel,
M. Guy Bricout,
M. Pascal Brindeau,
M. Jacques Cattin,
M. Sébastien Chenu,
M. Paul Christophe,
Mme Béatrice Descamps,
Mme Frédérique Dumas,
M. M'jid El Guerrab,
M. Michel Fanget,
Mme Claire Guion-Firmin,
M. Antoine Herth,
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Laure de La Raudière,
M. Vincent Ledoux,
M. Didier Le Gac,
Mme Patricia Lemoine,
M. Emmanuel Maquet,
M. Jean-Louis Masson,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Ludovic Pajot,
M. François Pupponi,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Frédéric Reiss,
Mme Maina Sage,
M. Éric Straumann,
Mme Agnès Thill,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Isabelle Valentin,
M. Francis Vercamer,
M. Philippe Vigier,
M. Patrick Vignal,
M. Michel Zumkeller,
Mme Agnès Firmin Le Bodo.