Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de résolution visant à annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités, n° 3729
, déposé(e) le mardi 12 janvier 2021
- Mise en ligne : mardi 19 janvier 2021 à 12h20
