Annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de résolution, visant à annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités, n° 3729, déposée le mardi 12 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 19 janvier 2021 à 12h20