Annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités

15e législature
Proposition de résolution visant à annuler les contrats de concessions autoroutières, sans indemnité de rupture, sur la base de leurs graves irrégularités (dépôt le mardi 12 janvier 2021).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 12 janvier 2021 (15e législature)