Mission d’information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le mercredi 7 juillet 2021 une Mission d’information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, conformément au chapitre IV de son Réglement

Rapporteur

La commission a nommé M. Laurent Garcia , rapporteur.