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Mission d’information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Mission d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Mission d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Création
L'Assemblée nationale a créé le mercredi 7 juillet 2021 une Mission d’information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, conformément au chapitre IV de son Réglement
Création : mercredi 7 juillet 2021
Rapport de la mission
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, des éditeurs et professionnels du secteur de la presse, n° 4902
- Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 18h00
Dépot : mercredi 12 janvier 2022
Le rapporteur
Droit voisin