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- Application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
Application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 4370
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 16h30
Les rapporteurs
Affaires économiques