Mission d'information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

15e législature
Mission d'information
(15e législature)
  • Mission d'information
    Samedi 7 octobre 2017
    • Création d'une mission d'information
      Samedi 7 octobre 2017
      L'Assemblée nationale a créé le samedi 7 octobre 2017 une Mission d'information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, conformément au chapitre IV de son Réglement