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Autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à autoriser la commercialisation de semences sous forme de mélanges , n° 647
, déposé(e) le mercredi 7 février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 8 février 2018 à 10h55