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Inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à inclure le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz naturel afin d’assurer une meilleure protection des propriétaires fonciers bâtis, n° 3211
, déposé(e) le mercredi 15 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 18h30
Les cosignataires
M. Frédéric Reiss,
M. Jérôme Nury,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Pierre Vatin,
Mme Bérengère Poletti,
M. Thibault Bazin,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Isabelle Valentin,
M. Robin Reda,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Bernard Perrut,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Rémi Delatte,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Nathalie Serre,
M. Martial Saddier,
M. Michel Herbillon,
M. Maxime Minot,
M. Jacques Cattin,
M. Julien Aubert.